EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU EN SIGNANT UN CONTRAT DE PARTENARIAT, VOUS (« Participant ») RECONNAISSEZ ÊTRE HABILITÉ À LES ACCEPTER AU NOM DU PARTICIPANT ET COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PARTICIPANT SOIT LIÉ PAR CELLES-CI.
1 DÉFINITIONS.
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes Conditions générales :
(a) Le terme « Ressources fournies par DataCore » désigne l’ensemble des ressources de quelque nature que ce soit (qu’elles soient matérielles, immatérielles, humaines ou autres) qui sont fournies ou mises à la disposition du Participant, en personne, physiquement, par voie électronique, à distance, virtuellement (comme l’environnement de laboratoire de formation virtuelle agréé par DataCore), par téléchargement ou de toute autre manière, directement ou indirectement, par, via ou en vertu d’accords conclus par, DataCore en vue d’une utilisation dans le cadre d’un accord de partenariat ou de l’activité du participant, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des supports propriétaires, l’examen ou l’approbation par DataCore des documents de test, de planification, de mise en œuvre ou autres fournis par le participant, les conseils, les instructions, les tests, les formations, les équipements, les logiciels, les biens, les services ou les informations.
(b) Le terme « Distributeur » désigne un distributeur habilité par DataCore à distribuer les Produits logiciels et les Services sur le territoire où l’Activité du participant doit être menée.
(c) Le terme « utilisateur final » désigne un titulaire de licence d’un produit logiciel qui acquiert ce produit à des fins d’utilisation et non de distribution ou de sous-licence.
(d) Le terme « activité du participant » désigne : (i) les activités expressément identifiées dans un accord de partenariat comme étant l’« activité autorisée » ; et (ii) si le Participant est une personne physique ayant obtenu une certification DataCore (« Certification ») en tant qu’ingénieur de mise en œuvre certifié DataCore (DCIE) ou toute autre certification officielle DataCore, le fait de se présenter comme titulaire de cette certification, mais uniquement tant que la Certification reste en vigueur et n’a pas expiré ni été retirée.
(e) Le terme « Contrat de partenariat » désigne tout contrat conclu entre DataCore et un Participant dans lequel les présentes Conditions générales sont expressément intégrées par référence.
(f) Le terme « Matériels exclusifs » désigne l’ensemble des publications, logiciels et codes logiciels de DataCore, les marques (telles que définies ci-dessous), la documentation, les supports de cours ou autres supports de formation, les livres blancs, les documents relatifs aux plans de mise en œuvre et de test, ainsi que les supports marketing, qu’ils soient ou non protégés par le droit d’auteur, fournis par DataCore à l’usage du Participant dans le cadre de l’Activité du Participant, ainsi que toutes les œuvres dérivées de ceux-ci, qu’elles aient été ou non créées par DataCore.
(g) Le terme « Services » désigne support relative aux produits logiciels DataCore, les formations sur les produits et professional services mis à la disposition du public par DataCore en vue de leur revente aux Utilisateurs finaux sur le territoire où l’Activité du Participant doit être menée, tel que déterminé par DataCore à sa seule discrétion, tels qu’ils existent à tout moment.
(h) Le terme « produit logiciel » désigne la version en code objet des produits logiciels DataCore alors mis à la disposition du grand public par DataCore en vue de leur vente ou de leur revente aux utilisateurs finaux sur le territoire où l’activité du participant doit être menée, tels qu’ils existent à tout moment (« logiciel »), ainsi que la documentation associée fournie par DataCore à l’intention des utilisateurs finaux (« documentation »).
(i) Le terme « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales de DataCore relatives à la participation au programme et à l'utilisation des ressources fournies par DataCore.
2 OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES DU PARTICIPANT. Les obligations suivantes s’ajoutent aux autres obligations du Participant envers DataCore et ne les remplacent pas :
(a) Restrictions. Le Participant reconnaît que le Logiciel et les Éléments exclusifs contiennent des informations confidentielles ou exclusives de DataCore, et s’engage à ne pas désassembler, décompiler ou tenter de quelque manière que ce soit de procéder à une ingénierie inverse du Logiciel ou des Éléments exclusifs, en tout ou en partie, sauf dans la mesure où la loi applicable l’autorise expressément nonobstant cette interdiction. Le Participant ne dispose d’aucun droit sur le Logiciel ou les Éléments exclusifs, ni sur leur utilisation, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes, dans le Contrat de partenariat ou dans un contrat de licence distinct en vertu duquel ceux-ci sont spécifiquement identifiés comme ayant été concédés sous licence par DataCore au Participant. Le Participant s’interdit de reproduire, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ou des Éléments exclusifs, ou de distribuer les Éléments exclusifs, sans le consentement écrit préalable et exprès de DataCore, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes ou dans le Contrat de partenariat.
(b) Marketing. Le Participant s'engage à ce que ses actions de marketing et de publicité soient de grande qualité, de bon goût et préservent l'image professionnelle et la réputation de DataCore et des Produits logiciels. Le Participant s'engage à inclure dans toutes ces publicités les mentions de droits d'auteur et de marques déposées de DataCore applicables, conformément à la licence de marque déposée énoncée ci-dessous.
3 UTILISATION DES MARQUES.
(a) Licence d’utilisation des marques. DataCore accorde par les présentes au Participant une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser « DataCore » (tant le nom que la forme stylisée utilisée par DataCore), les marques des Produits logiciels concernés, ainsi que les logos relatifs à toute Certification détenue par le Participant (les « Marques ») dans le cadre de la publicité et de la promotion par le Participant de l’Activité du Participant. Le Participant ne doit utiliser aucune marque autre que les Marques pour identifier les Produits logiciels ou les Services, sauf autorisation expresse et écrite de DataCore, laquelle autorisation, nonobstant toute disposition contraire, est révocable par DataCore à sa seule et entière discrétion à tout moment, moyennant notification écrite adressée au Participant.
(b) Qualité. Le Participant s’engage à ce que la nature et la qualité de tous les produits et services qu’il fournit en lien avec les Marques soient conformes aux normes généralement admises dans le secteur, sans pour autant être d’une qualité inférieure à celle de ses propres produits ou des produits qu’il revend. Le Participant s’engage à coopérer avec DataCore afin de faciliter le suivi et le contrôle par DataCore de la nature et de la qualité de ces produits et services, et à fournir à DataCore, sur demande, des exemples d’utilisation des Marques.
(c) Modalités d’utilisation. Toute utilisation des marques doit strictement respecter la législation en vigueur. Le participant s’engage à se conformer à toutes les exigences fixées par DataCore concernant le style, la conception, la présentation et l’utilisation des marques, y compris l’utilisation correcte des symboles ® ou ™, sauf si cela s’avère commercialement irréalisable, dans toute publicité ou tout autre support promotionnel sur lequel figurent les marques.
4 TITULARITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ.
Le Participant accepte que toute utilisation des Marques commerciales par le Participant en lien avec les Produits logiciels et les Services ou l’Activité du Participant soit exclusivement au profit de DataCore, et qu’aucune disposition des présentes Conditions générales ou du Contrat de partenariat ne confère au Participant un quelconque droit, titre ou intérêt sur les Marques commerciales, autre que le droit d’utiliser les Marques commerciales conformément aux présentes Conditions générales. Le Participant prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les droits de propriété de DataCore sur les Produits logiciels et les Éléments exclusifs, et s’abstiendra de supprimer ou de masquer toute mention de propriété figurant sur ou dans les Produits logiciels ou les Éléments exclusifs. Sauf disposition contraire des présentes, aucun droit n’est concédé au Participant sur les brevets, les droits d’auteur, les secrets d’affaires, les noms commerciaux, les marques (qu’elles soient déposées ou non), les droits sur les bases de données, ou tout autre droit, franchise ou licence. Le Participant s’engage à ne pas (a) accomplir d’actes susceptibles de nuire à la réputation ou à la notoriété des Marques ; (b) prendre des mesures incompatibles avec la propriété des Marques par DataCore ; (c) contester les droits de DataCore sur les Marques ou l’utilisation de celles-ci ; ou (d) utiliser ou tenter d’enregistrer l’une des Marques ou toute marque ou tout logo substantiellement similaire à celles-ci dans quelque juridiction ou pays que ce soit. Sans limiter la portée de ce qui précède, si, à tout moment, le Participant acquiert des droits sur l’une des marques commerciales, ou des enregistrements ou demandes d’enregistrement de marques commerciales, en vertu de la loi ou de toute autre manière dans un pays ou une juridiction quelconque, le Participant cédera immédiatement, et sans frais pour DataCore, ces droits, enregistrements ou demandes à DataCore, ainsi que tout le fonds de commerce associé. Le Participant accepte que ses obligations au titre de la présente section subsistent après la résiliation des présentes Conditions générales.
5 ABSENCE DE GARANTIES ; INDEMNISATION.
(a) Produits logiciels, services et ressources fournies par DataCore. DataCore garantit les produits logiciels et les services aux utilisateurs finaux selon les conditions énoncées dans les contrats de licence et/ou de service applicables à ces produits logiciels et services.CES GARANTIES LIMITÉES SONT EXCLUSIVES. TOUS LES PRODUITS LOGICIELS, SERVICES ET RESSOURCES FOURNIS PAR DATACORE SONT FOURNIS PAR DATACORE, ET LE PARTICIPANT LES ACCEPTE «EN L'ÉTAT » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ». DATACORE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, d’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET CONTRE LES VICES CACHÉS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE DATACORE OU DE TOUTE AUTRE SOURCE NE DONNERA LIEU À UNE GARANTIE OU À UNE CONDITION NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. DATACORE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU PARTICIPANT NI QUE L’UTILISATION DESPRODUITS LOGICIELS, DES SERVICES, DES RESSOURCES FOURNIES PAR DATACORE OU DES ACTIVITÉS DU PARTICIPANTSERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS OU SANS DIVERGENCES PAR RAPPORT À LA DOCUMENTATION. Certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions ou les limitations de la durée des garanties implicites ; par conséquent, l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer au participant. Dans la mesure où une garantie ou une condition implicite est créée et ne peut être exclue comme prévu ci-dessus en vertu de la loi applicable, cette garantie ou condition implicite est limitée à la plus longue des deux durées suivantes : trente (30) jours à compter de la livraison ou la période minimale requise par la loi. .
(b) Indemnisation générale. Le Participant s’engage à indemniser et à dégager DataCore de toute responsabilité, de tout dommage et de tous frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant de réclamations formulées à l’encontre de DataCore et découlant de, ou liées à, l’Activité du Participant ou au non-respect par celui-ci de ses obligations au titre d’un Contrat de partenariat ou des présentes Conditions générales.
6 RÉSILIATION.
(a) Nonobstant toute disposition contraire, DataCore aura le droit, à tout moment, de résilier tout Contrat de partenariat et d’exiger par ailleurs que le Participant cesse d’exercer l’Activité du participant, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie ; toutefois, aucun préavis ne sera requis si DataCore estime, à sa seule et entière discrétion, que le Participant a manqué à l’une de ses obligations envers DataCore en vertu du Contrat de partenariat, des présentes Conditions générales ou de tout autre accord. Chacune des parties a pris en compte ses dépenses engagées pour l’exécution et la préparation de l’exécution du Contrat de partenariat, ainsi que les pertes éventuelles résultant de sa résiliation. Il est expressément entendu que ce droit de résiliation est absolu et que DataCore ne sera pas redevable envers le Participant de dommages-intérêts ou de toute autre obligation découlant de la résiliation conformément aux présentes Conditions générales. Dès la résiliation ou l’expiration dudit accord, le Participant cessera immédiatement d’exercer l’Activité du Participant, restituera à DataCore toutes les Ressources fournies par DataCore ainsi que tout autre bien appartenant à DataCore qui lui a été fourni par DataCore ou par son intermédiaire à titre gracieux dans le cadre de ladite Activité du Participant, et (sauf autorisation expresse prévue par un autre accord avec DataCore restant alors en vigueur) mettra fin à toute utilisation des Éléments exclusifs et des Ressources fournies par DataCore. Quelle que soit la raison ou le mode de cette résiliation ou expiration, le Participant n’aura droit à aucune indemnité, aucun dédommagement ni aucun paiement au titre d’une perte de clientèle, de bénéfices potentiels ou de ventes anticipées liés à ladite résiliation ou expiration ; de même, le Participant n’aura droit à aucun remboursement, quel qu’en soit le montant, lié à ladite résiliation ou expiration, au titre des frais de formation, de publicité, de développement de marché, d’investissements ou de tout autre coût qu’il aura engagés avant ladite résiliation ou expiration. Le Participant renonce par les présentes à ses droits, en vertu des lois applicables, à toute indemnité, tout remboursement ou tout dédommagement de ce type.
(b) Les articles 1, 2(a), 4, 5, 6, 7 et 8 resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales.
7 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
EN AUCUN CAS, DATACORE OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, D'ÉCONOMIES, D'ACTIVITÉ, DE FONDS DE COMMERCE OU DE DONNÉES, les frais de remplacement, les dommages liés à la confiance accordée ou tout autre dommage ou perte similaire, même si DATACORE a été informée de la possibilité de tels dommages et que ceux-ci résultent d’un contrat, d’une garantie, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte ou de toute autre cause. SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’IMPOSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DATACORE ET DE SES FOURNISSEURS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DU CONTRAT DE PARTENARIAT OU À TOUT AUTRE TITRE NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 1 000 $. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUERONT MÊME EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DANS LE CONTRAT DE PARTENARIAT, OU EN CAS D’INVALIDITÉ DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DU CONTRAT DE PARTENARIAT. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER AU PARTICIPANT.
8 DIVERS.
(a) Notifications. Toutes les notifications, consentements, renonciations et autres communications requises ou autorisées par le présent Contrat (ci-après dénommées les « Notifications ») doivent être formulées par écrit et sont réputées avoir été remises à une partie lorsque (a) elles sont remises en mains propres à l’adresse appropriée ou envoyées par un service de messagerie express reconnu au niveau national (frais prépayés) ; (b) envoyés par télécopie avec confirmation de transmission par l’appareil émetteur ; ou (c) reçus ou refusés par le destinataire, s’ils sont envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, dans chaque cas aux adresses ou numéros de télécopie indiqués ci-dessus ou, pour les Notifications destinées au Participant (lesquelles peuvent être transmises par e-mail au lieu des autres moyens spécifiés et sont réputées remises dès leur envoi), à l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de télécopie fournis par le Participant dans sa candidature, sa demande ou son inscription à l’Activité du Participant (ou à toute autre adresse ou tout autre numéro de télécopie qu’une partie aux présentes peut désigner à l’autre partie par notification). Si la notification est adressée à DataCore, elle doit être envoyée à l’attention du service de gestion des contrats.
(b) Incitations abusives. Le Participant s’engage à ce que lui-même, ainsi que ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires et fournisseurs, n’aient jamais versé et ne versent jamais, directement ou indirectement, ni n’offrent, ne promettent de verser ou n’autorisent le versement d’une somme d’argent ou de tout autre bien de valeur à quiconque dans le but d’obtenir, de conserver ou d’orienter de manière abusive des activités commerciales, ou de s’assurer un avantage indu en rapport avec les Produits logiciels ou les Services. Le Participant s’engage également à mettre en œuvre des procédures adéquates pour prévenir toute violation de la présente section. Si le Participant venait à avoir connaissance d’une violation ou d’une violation potentielle de la présente section, il devra en informer immédiatement DataCore et prendre sans délai des mesures à l’encontre des personnes impliquées. Le Participant certifie qu’aucun de ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents ou partenaires n’a été condamné ou n’a plaidé coupable pour des faits de corruption, de fraude ou des chefs d’accusation connexes. Dans le cas où DataCore aurait des raisons de croire qu’une violation de la présente section s’est produite ou pourrait se produire, DataCore peut, à sa discrétion et sans engager sa responsabilité envers le Participant, prendre l’une ou l’ensemble des mesures suivantes : résilier immédiatement le Contrat de participation, les présentes Conditions générales et toute Certification et/ou suspendre la livraison de tout bien ou service ou tout paiement autrement dû et payable en vertu du présent Contrat jusqu’à ce qu’elle reçoive une confirmation jugée satisfaisante indiquant qu’aucune violation ne s’est produite ni ne se produira. Le Participant s’engage à indemniser et à dégager DataCore de toute responsabilité concernant toute réclamation, perte ou tout préjudice connexe. Le Participant s’engage à tenir des livres, comptes et registres exacts relatifs à ses activités avec DataCore et à permettre à DataCore, ou à son cabinet d’audit indépendant, d’y avoir un accès raisonnable afin de vérifier le respect de la présente section.
(c) Force majeure. Aucune des parties ne sera considérée comme en défaut en raison d’un manquement à l’exécution d’une obligation (à l’exclusion de toute obligation de paiement) imputable à des circonstances imprévues ou à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les embargos, les mesures prises par les autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, l’impossibilité d’obtenir des licences d’exportation ou les pénuries de moyens de transport, d’installations, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
(d) Cession. Le participant ne peut céder ses droits ou obligations découlant du contrat de partenariat ou des présentes conditions générales sans l’accord écrit préalable de DataCore, lequel peut être refusé ou soumis à des conditions à la seule discrétion de DataCore ; toute cession non autorisée sera nulle et non avenue.
(e) Renonciation. Aucun retard ni manquement de la part de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit prévu par le Contrat de partenariat ou les présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit. Une renonciation à faire valoir un manquement ou un défaut au titre du Contrat de partenariat ou des présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit en cas de manquement ou de défaut ultérieur.
(f) Divisibilité. Si une disposition du Contrat de partenariat ou des présentes Conditions générales est jugée illégale ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre légale et applicable, sans que cela n’affecte la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat de partenariat et des présentes Conditions générales.
(g) Mesures injonctives. Il est expressément convenu que toute violation par le Participant des sections 2(a) (Restrictions), 3 (Utilisation des marques commerciales) ou 4 (Propriété des droits de propriété intellectuelle) causerait un préjudice irréparable à DataCore et qu’un recours en justice serait insuffisant. Par conséquent, sans limiter les recours dont DataCore pourrait disposer en droit, DataCore sera en droit d’obtenir une injonction ou d’autres mesures équitables en cas de violation, potentielle ou effective, de l’une de ces dispositions.
(h) Relation. Ni les présentes Conditions générales, ni le Contrat de partenariat, ni l’Activité du participant, ni aucune condition générale qui y est associée ne sauraient être interprétés comme créant un partenariat, une coentreprise, une franchise ou une relation d’agence entre DataCore et le Participant. Le Participant s’engage à informer ses clients qu’il s’agit d’une entreprise indépendante de DataCore, et s’interdit de se présenter comme un mandataire de DataCore ou de tenter de lier DataCore à un quelconque accord avec un tiers.
(i) Contrats gouvernementaux. Tous les Produits logiciels fournis au gouvernement américain sont des « logiciels informatiques commerciaux » au sens de la clause DFARS 252.227-7014(a)(1), et sont fournis sous réserve de la licence d’utilisation standard du fabricant destinée aux utilisateurs finaux, conformément à la clause FAR 12.212(a). Le cas échéant, ces produits logiciels sont fournis avec des « droits restreints », leur utilisation, leur reproduction et leur divulgation par le gouvernement américain étant soumises aux restrictions prévues soit par la clause DFARS 252.227-7013(c)(1)(ii) (octobre 1988), soit par la clause FAR 52.227-14 (ALT III) (juin 1987). Le participant s’engage à veiller à ce que tous les Produits logiciels livrables soient accompagnés de la mention obligatoire relative aux droits restreints. Le fabricant est DataCore Software Corporation.
(j) Contrôles à l’exportation. Le Participant reconnaît que les Produits logiciels et certaines Ressources fournies par DataCore sont soumis aux contrôles à l’exportation imposés par la loi américaine de 1979 sur l’administration des exportations (U.S. Export Administration Act), telle que modifiée (la « Loi »), ainsi qu’aux règlements promulgués en vertu de celle-ci. Le Participant s’engage à ne pas exporter ni réexporter (directement ou indirectement) les Produits logiciels, les Ressources fournies par DataCore ou les données techniques associées sans se conformer à la Loi et aux règlements pris en application de celle-ci, et à ne pas exporter ni réexporter (directement ou indirectement) vers des destinations soumises à un embargo.
(k) Loi applicable ; litiges. Le présent contrat est régi par les lois de l’État de Floride. Tout litige ou toute réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou résultant d’une violation de celui-ci, sera tranché par un collège de trois (3) arbitres, sous l’égide de l’American Arbitration Association, conformément à ses règles d’arbitrage commercial. La décision prise à la majorité par les arbitres sera définitive et contraignante pour les parties. L’audience d’arbitrage se tiendra dans le comté de Broward, en Floride. La partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais et de ses honoraires d’avocat. En aucun cas, des dommages-intérêts punitifs ne pourront être accordés. La sentence arbitrale rendue par les arbitres pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent. La communication préalable sera limitée aux demandes écrites d’informations et de documents, et tout litige concernant cette communication sera tranché de manière définitive par le président du collège d’arbitrage. Sauf pour l’exécution de la sentence, les parties traiteront l’existence, le contenu ou le résultat de l’arbitrage comme des informations confidentielles au titre du présent contrat. Chacune des parties pourra saisir tout tribunal compétent pour obtenir une mesure injonctive sans que cela ne constitue une renonciation ou une violation de la présente disposition.
(l) Choix de la langue. Les parties confirment qu’il est de leur volonté que le contrat de partenariat (le cas échéant) et les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres documents s’y rapportant, aient été et soient rédigés en anglais uniquement. Les parties aux présentes confirment leur volonté que la présente convention, ainsi que tous les documents, y compris tout avis, quis’y rapportent, soient rédigés en anglais.La version anglaise de la Convention de partenariat fera foi à tous égards, et toutes les autres versions sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignantes.
(m) Intégralité de l’accord. Le Contrat de partenariat (le cas échéant), tout document ou accord incorporé par référence dans ledit Contrat de partenariat (le cas échéant) et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications antérieures et contemporaines. La conclusion et la remise du Contrat de partenariat et des présentes Conditions générales n’ont été motivées par aucune déclaration, affirmation, garantie ou accord autres que ceux qui y sont expressément stipulés. Les présentes Conditions générales et le Contrat de partenariat peuvent être modifiés par DataCore à sa seule et entière discrétion, sans le consentement du Participant. DataCore notifiera ces modifications avec un préavis de trente (30) jours. Si le Participant s’oppose à l’une de ces modifications, son seul recours consistera à résilier le Contrat de partenariat et les présentes Conditions générales conformément à leurs dispositions respectives.
(n) Exemplaires. Le contrat de partenariat (le cas échéant) peut être signé en deux exemplaires ou plus, dont chacun sera considéré comme un original, et qui, pris dans leur ensemble, constitueront un seul et même acte, que les signatures figurent ou non sur la même page.